Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
28-05 Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en mars 1990, que la commission de contrôle des opérations électorales connaît des contestations qui lui sont soumises par les électeurs, le président de l'établissement ou le recteur, mais ne dispose pas du pouvoir de se saisir d'office pour contrôler la régularité des opérations électorales.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-02-01-01-01-01 La circonstance qu'une interne de garde a recouru à une anesthésie générale qui n'était pas nécessaire eu égard à la nature des blessures de la victime, laquelle présentait des risques connus d'accident allergique, sans consulter le médecin anesthésiste présent sur place, constitue en dehors de toute urgence absolue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à entraîner la responsabilité du service public hospitalier.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
67-03-03-02 Les blessures subies par un enfant jouant sur un tourniquet situé dans une aire de jeu et provoquées par le fait que le pied de l'enfant a pu être coincé entre la partie mobile et la partie fixe du manège engagent la responsabilité de la commune dès lors que la collectivité propriétaire ne démontre pas l'entretien normal de l'ouvrage lequel inclut les aménagements nécessaires afin d'éviter de tels accidents. Le comportement de la victime âgée de 8 ans qui a utilisé le manège de manière anormale et le défaut de surveillance de ses parents sont en l'espèce de nature à atténuer la responsabilité de la commune.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
16-07-03-02, 60-02-06-01 En cas d'incendie dont les conséquences ont été aggravées par une pression ou un débit insuffisant aux bornes d'incendie, la communauté urbaine, à qui la loi du 31 décembre 1966 (art. L. 165-7-4° du code des communes) a transféré de plein droit les compétences des communes en matière de services de secours et de lutte contre l'incendie, est seule responsable envers les victimes du sinistre. Il s'ensuit qu'elle ne peut se dégager de sa responsabilité en soutenant que le service des eaux est assuré par un syndicat intercommunal, et que ce syndicat ne peut être condamné conjointement et solidairement avec la communauté urbaine. La responsabilité de celle-ci ne peut alors être engagée que pour faute lourde, et non sur le terrain du dommage de travaux publics, alors même que l'insuffisance de pression aurait pour cause une mauvaise conception ou un mauvais entretien des ouvrages.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
16-04-01-02-01-03-03, 54-01-08-02-02, 71-02-01 L'article R.79 de l'ancien code des tribunaux administratifs dispensait notamment de ministère d'avocat devant le tribunal administratif les litiges relevant de la compétence des conseils de préfecture antérieurement à la publication du décret du 30 septembre 1953. Une loi du 21 mai 1836 conférait aux conseils de préfecture compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux subventions industrielles susceptibles d'être réclamées par les collectivités publiques aux propriétaires et entrepreneurs pour les dommages exceptionnels causés à leurs chemins. La dispense de ministère d'avocat ainsi accordée à ces litiges doit être regardée comme s'étant étendue aux contributions spéciales pour dégradations anormales aux voies publiques, instituées par l'ordonnance du 7 janvier 1959 ayant abrogé la loi du 21 mai 1836 et dont l'objet est identique aux subventions précitées.
Cour administrative d'appel de Nancy
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