Jurisprudence

17 octobre 1991 · Annulation

19-03-04-02(1), 19-03-04-02(2) Le fait pour une entreprise d'arrêter une activité de production industrielle tout en poursuivant la maintenance et le stockage des produits fabriqués antérieurement ou sur d'autres lieux de production n'est pas constitutif d'une cessation d'activité suivie de la création d'une nouvelle activité et n'ouvre pas droit par conséquent à l'exonération prévue par l'article 1478 du code général des impôts.

17 octobre 1991

17 octobre 1991

17 octobre 1991

10 octobre 1991 · Rejet droits maintenus

19-01-01-05-02, 19-04-01-04-02 Les revenus tirés par une société britannique de l'utilisation de locaux commerciaux par un tiers et de l'exploitation en France d'un commerce de produits sous douane ne sont pas indissociables de son activité de transport maritime et ne constituent donc pas des bénéfices nés de l'exploitation de navires et d'aéronefs, qui en vertu de l'article 7 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, ne seraient imposables qu'en Grande-Bretagne. Ces revenus ne peuvent être rattachés qu'aux bénéfices commerciaux de la société, y compris les loyers et amortissements des locaux loués qui ne constituent pas des revenus fonciers. Ils sont imposables en France en vertu de l'article 6 de la convention dès lors que, selon les critères définis à l'article 4, la société qui a son siège social en Grande-Bretagne, doit être regardée comme possédant un établissement stable à Calais.