CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
26 novembre 2015
60-01-02-01-03 La qualification d'ouvrage public d'une voie privée ouverte à la circulation et entretenue par la commune ne permet pas de retenir par principe la responsabilité de la commune, qui n'en est pas le maître d'ouvrage, pour les dommages imputables à la seule existence de l'un de ses accessoires (mur de soutènement).,,La responsabilité de la commune peut être engagée à l'égard d'un riverain à raison des seuls dommages causés par le fonctionnement de la voie privée du fait de son ouverture à la circulation publique dans l'intérêt général ou par l'entretien de cette voie dans la limite des travaux d'entretien qu'elle a réalisés.[RJ1].