Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
36-08-03-01, 60-04-04-05, 36-05-04-02 Le caractère forfaitaire du régime de réparation des accidents du travail fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier, victime d'un accident du travail dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, puisse exercer contre l'établissement hospitalier qui l'emploie d'autre action que celle qui tend à obtenir les prestations réparatrices dont ledit établissement serait débiteur à raison de la nature juridique des liens l'unissant à son agent. Il en va ainsi alors même que l'intéressé met en cause la qualité des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-01-02-01-02-02-01 Une personne qui avait accepté de participer à un défilé de cavaliers organisé par le comité des fêtes de la commune dans le cadre d'une fête votive de caractère traditionnel, au vu d'une invitation adressée par la commune à tous les membres du club hippique dont elle faisait partie, n'est pas, dans ces conditions, une simple concurrente agissant dans le cadre d'une compétition sportive et doit être regardée comme ayant concouru bénévolement à l'exécution d'un service public communal (1). Commune responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-01-02-01-01-02 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 "portant diverses dispositions d'ordre social" modifiant l'article L. 474, devenu l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. Cette loi étant intervenue dans un but d'intérêt général aux fins d'alléger une procédure peu utile et coûteuse qui alourdissait les charges de gestion de la sécurité sociale, les enquêteurs assermentés de la sécurité sociale ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée du fait de ses conséquences sur le tarissement de leurs sources de revenus.
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