Jurisprudence

3 octobre 1990 · Annulation

36-08-01, 61-06-03-01-02 Si la nomination au 1er janvier 1988 dans les fonctions universitaires impliquait, conformément à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er avril 1988, le versement des émoluments correspondants à compter de la date du 1er janvier 1988, la nomination dans la fonction hospitalière, conformément à l'article 6 du même arrêté, ne donnait lieu à la rémunération correspondante qu'à la date effective d'installation dans ces dernières fonctions.