Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
24-01-03-01-04-01 La circonstance qu'aucune mention des fonctions de M. S. dans la société qu'il représentait n'ait été faite ni dans le procès-verbal ni dans l'acte par lequel ce document a été notifié à l'intéressé n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les poursuites qui étaient dirigées contre le requérant à titre personnel.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
67-03-01-01-035 En ne signalant pas le risque de chute de pierres et en ne prenant pas de mesures propres à éviter ces chutes, la commune n'a pas manqué à son obligation d'entretien d'un chemin, aucun éboulement n'ayant été enregistré à cet endroit depuis plus d'un siècle. La circonstance qu'un chemin de montagne soit dépourvu de parapet en bordure d'un ravin n'excède pas les risques auxquels doivent normalement s'attendre les utilisateurs.
Cour administrative d'appel de Lyon
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