Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-03-05-01 Demande en décharge fondée sur l'illégalité des bases de répartition et sur les conditions d'application desdites bases. Demande recevable dès lors que le requérant se plaint de ce que les bases de répartition des dépenses en litige aient été illégalement appliquées. C'est à tort que le tribunal administratif lui a opposé les dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires. Le recouvrement des dépenses d'entretien d'un canal d'arrosage ne s'effectuant pas par voie de rôles annuels mais de titres individuels, c'est également à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. M. en décharge de la contribution auxdites dépenses comme présentée près de trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de la base de répartition en ce qu'elle discute de la légalité desdites bases.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-04-02-02-01-02 Une demande en remplacement d'un expert, présentée 29 jours après que le demandeur ait eu connaissance d'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut être regardée, au sens de l'article R. 163 du même code, comme ayant été présentée dès la révélation de la cause de la récusation.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
335-06-02-02 Dès lors que la contribution instituée par l'article L. 341-7 du code du travail ne constitue pas une sanction pénale et que les contestations relatives à l'application de cette contribution peuvent être soumises à la juridiction administrative, les dispositions législatives en cause ne sauraient être écartées comme contraires à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Cette contribution financière, qui ne constitue pas une peine au sens de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne viole pas non plus de principe issu de ladite déclaration, du fait notamment que son montant ne comporterait pas de modulation.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-08-01-02-02 Appel principal formé par Mlle C. tendant à la réformation du jugement définitif ayant condamné la ville de Lyon à lui verser une indemnité. A l'occasion de cet appel principal, appel incident de la ville de Lyon tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit par lequel le tribunal administratif l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Mlle C. Il résulte des termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable, que le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. Le recours incident de la ville de Lyon ne soulevant pas un litige différent de celui qui fait l'objet de la requête principale, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la ville de Lyon. Recevabilité du recours incident.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-01-07-04-02, 54-01-08-01 Le délai de recours contentieux pendant lequel le demandeur peut régulariser une requête en exposant les faits et en énonçant les moyens pour respecter les termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prorogé par la demande d'aide judiciaire. Mais obligation de procéder à la régularisation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-04-01-01-02 L'immobilisation d'un véhicule après un accident constitue un chef de préjudice indemnisable.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-02-03-01 Dès lors que le contribuable n'avait pas réglé les compléments d'impôt sur le revenu et les pénalités mises à sa charge à la suite d'une transaction, celle-ci ne pouvait être regardée comme exécutée et n'était donc pas devenue définitive au sens de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales. C'est par suite à tort que le tribunal administratif de B. a rejeté pour irrecevabilité la demande du contribuable (1). Un projet de transaction relatif aux atténuations des pénalités afférentes au complément de taxe sur la valeur ajoutée a été notifié au contribuable, a effectivement été signé par le contribuable et a été régulièrement approuvé par l'autorité compétente. La transaction, ainsi conclue, ayant été entièrement exécutée, elle est devenue définitive. Les dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce que le contribuable remette en cause par la voie contentieuse tant les droits que les pénalités.
Cour administrative d'appel de Lyon
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