CAA de MARSEILLE
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CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
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36-12-03-01 En recherchant la responsabilité d'un GRETA, un agent contractuel recruté pour les besoins de ce GRETA doit être regardé comme recherchant la responsabilité de l'EPLE support de ce GRETA.,,,L'autonomie, dont dispose l'EPLE- support du GRETA dans la gestion de ce groupement et des personnels recrutés pour ses besoins, implique que l'EPLE-support du GRETA est le seul employeur de ces personnels et que seule sa responsabilité peut être engagée en cas de faute commise dans leur gestion, à l'exclusion de celle de l'Etat.[RJ1]. 36-13-03 En recherchant la responsabilité d'un GRETA, un agent contractuel recruté pour les besoins de ce GRETA doit être regardé comme recherchant la responsabilité de l'EPLE support de ce GRETA.,,,L'autonomie, dont dispose l'EPLE- support du GRETA dans la gestion de ce groupement et des personnels recrutés pour ses besoins, implique que l'EPLE-support du GRETA est le seul employeur de ces personnels et que seule sa responsabilité peut être engagée en cas de faute commise dans leur gestion, à l'exclusion de celle de l'Etat.[RJ1].
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