Jurisprudence

5 juin 2014

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5 juin 2014

5 juin 2014

4 juin 2014

01-01-05-03-03 Au point 2.1.1 de sa circulaire du 28 novembre 2012, adressée aux préfets, sur les « Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », le ministre de l'intérieur a fixé les critères d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers ayant au moins un enfant scolarisé en France.,,,Par les énonciations qui figurent au point 2.1.1 de cette circulaire, le ministre de l'intérieur a, sans limiter le pouvoir d'appréciation des préfets dans l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 1er alinéa de l'article L. 313-14 du même code, ni le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation d'un étranger qui leur appartient, indépendamment de ces dispositions, et sans édicter aucune condition nouvelle de caractère réglementaire, défini des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant au moins un enfant scolarisé en France.... ,,Les énonciations qui figurent au point 2.1.1 de cette circulaire constituent des lignes directrices, c'est-à-dire des directives administratives, dont les ressortissants étrangers concernés peuvent utilement se prévaloir.,,,[RJ1],,[RJ2]. 335-01-02-03 Au point 2.1.1 de sa circulaire du 28 novembre 2012, adressée aux préfets, sur les « Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », le ministre de l'intérieur a fixé les critères d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers ayant au moins un enfant scolarisé en France.,,,Par les énonciations qui figurent au point 2.1.1 de cette circulaire, le ministre de l'intérieur a, sans limiter le pouvoir d'appréciation des préfets dans l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 1er alinéa de l'article L. 313-14 du même code, ni le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation d'un étranger qui leur appartient, indépendamment de ces dispositions, et sans édicter aucune condition nouvelle de caractère réglementaire, défini des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant au moins un enfant scolarisé en France.... ,,Les énonciations qui figurent au point 2.1.1 de cette circulaire constituent des lignes directrices, c'est-à-dire des directives administratives, dont les ressortissants étrangers concernés peuvent utilement se prévaloir.,,,[RJ1],,[RJ2].