Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ne peut courir à son égard que s’il est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties....2) La date à prendre en compte pour apprécier si le fonctionnaire a exercé son droit de rétractation dans le délai défini par ces dispositions, est celle de l’expédition du courrier et non celle de sa réception par l’employeur.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
61-04-01 1) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue par l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS), de produits étroitement comparables dans le traitement d’une même pathologie ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier. ......2) A ce titre, lorsque, se prononçant sur l’inscription, le renouvellement d’inscription ou la radiation d’un produit sur la liste, ils retiennent pour ce produit des conditions d’inscription différentes d’un produit étroitement comparable qui y est déjà inscrit, il leur appartient, afin d’éviter que ces différences ne soient susceptibles d’être manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier, d’engager également le réexamen des conditions d’inscription du produit déjà inscrit. 62-04-01 1) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue par l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS), de produits étroitement comparables dans le traitement d’une même pathologie ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier. ......2) A ce titre, lorsque, se prononçant sur l’inscription, le renouvellement d’inscription ou la radiation d’un produit sur la liste, ils retiennent pour ce produit des conditions d’inscription différentes d’un produit étroitement comparable qui y est déjà inscrit, il leur appartient, afin d’éviter que ces différences ne soient susceptibles d’être manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier, d’engager également le réexamen des conditions d’inscription du produit déjà inscrit.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
54-04-03 Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n’avait été versé au contradictoire. 54-07-01-07 Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n’avait été versé au contradictoire.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
01-01-05-03-01 Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu’ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable. 62-05 Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu’ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-01-02-006 Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord. ...Les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative. En revanche, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution. Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. ...2) Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord. ...Les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-02-01-02 Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord. ...Les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-02-01-03-01 Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord. ...Les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 335-005 Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord. ...Les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
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