Jurisprudence

19 juillet 1990

19 juillet 1990

19 juillet 1990

19 juillet 1990

19 juillet 1990

12 juillet 1990

12 juillet 1990

12 juillet 1990

12 juillet 1990 · Rejet

17-05-015 Elève de l'école de santé des armées de Lyon ayant présenté sa démission pour se porter candidat aux concours de l'internat des hôpitaux, fermés aux élèves des écoles du service de santé des armées par l'effet du décret du 9 juillet 1984. L'intéressé, informé par le directeur de l'école de la teneur d'une lettre du ministre de la défense acceptant sa démission et rappelant les conséquences qui en découlaient concernant ses obligations militaires et le remboursement des frais de scolarité engagés par l'Etat lors de son séjour à l'école, ne peut demander l'annulation de cette correspondance, qui n'a mis aucune somme ou obligation à sa charge mais s'est bornée à rappeler les effets résultant de la démission. En l'absence de décision faisant grief, irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, des conclusions en annulation.

12 juillet 1990 · Rejet

60-04-01-03-01, 60-01-04-005 Elèves de l'école de santé des armées de Lyon ayant présenté leur démission pour se porter candidats aux concours de l'internat des hôpitaux, fermé aux élèves des écoles du service de santé des armées par l'effet du décret du 9 juillet 1984. Les intéressés invoquent la responsabilité de l'Etat du fait des dispositions mêmes du décret du 9 juillet 1984. Le préjudice dont ils demandent réparation et qui est constitué par l'obligation mise à leur charge d'avoir à rembourser au trésor public leurs frais de scolarité est imputable, non pas directement audit décret, mais à leur seule décision de présenter leur démission au ministre de la défense.

12 juillet 1990

12 juillet 1990