Jurisprudence

12 juillet 1990

11 juillet 1990 · Réformation décharge

19-04-01-02-05-02-02 En se bornant à invoquer les importantes rentrées d'argent constatées sur les comptes bancaires d'un résident étranger et en ne faisant état d'aucune activité déployée par celui-ci de nature à laisser présumer l'existence de revenus de source française autres que ceux correspondant à des commissions imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration ne peut être regardée comme ayant réuni des éléments suffisants, au sens de l'article 176 alors applicable du CGI, pour être en droit d'adresser au contribuable une demande de justifications.

9 juillet 1990 · Annulation rejet

54-03-015-04 En l'état d'une cession de créances par le titulaire d'un marché public à un établissement de crédit et en l'absence d'indications sur le montant de la cession consentie, le titulaire de ce marché public ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable.

9 juillet 1990 · Annulation

54-03-015-03 La nature de la demande de provision fait obstacle à l'attribution d'intérêts et à leur capitalisation (1). 54-03-015-04 Le requérant qui demande que le défendeur soit condamné à lui verser, à titre de provision, la somme qu'il a payée à ce dernier en exécution d'une décision de justice annulée se prévaut d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable nonobstant la circonstance que le défendeur a engagé contre lui une action en responsabilité contractuelle, laquelle, encore pendante, n'a pu donner naissance à une créance liquide et exigible susceptible de se compenser avec celle dont se prévaut le requérant.