Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
2 juillet 1991 · Rejet
67-02-02-03, 67-02-05-02 Explosion due à la rupture d'une canalisation générale de gaz qui trouve son origine dans l'implantation d'une dalle de béton contenant des câbles téléphoniques. La commune victime de l'explosion étant liée à Gaz de France par un contrat de concession, leurs responsabilités réciproques ne peuvent être engagées que sur le fondement dudit contrat. En revanche, la commune ayant, par rapport à la dalle construite pour le compte de l'Etat (administration des télécommunications) la qualité de tiers, la responsabilité de l'Etat à son égard est engagée sans faute. La répartition finale de la charge de la réparation tient compte des fautes de la commune d'une part dans ses relations contractuelles avec Gaz de France, d'autre part dans l'implantation de la dalle ouvrage de l'Etat.