Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-02-05-01 Permis de construire délivré irrégulièrement par le préfet de l'Isère à un particulier et annulé par décision du Conseil d'Etat. A supposer, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, que la réalisation de travaux d'équipement par la commune soit nécessairement imposée par l'édification des constructions objet du permis annulé, l'exécution de ces travaux ne saurait, malgré le fait qu'en l'absence d'intervention du permis précité la commune n'aurait pas eu à les entreprendre, constituer un préjudice pour la collectivité locale, dès lors d'une part qu'il résulte de l'instruction qu'ils sont utiles pour les habitants de la commune et que d'autre part celle-ci n'établit pas avoir supporté des frais financiers spécifiques.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
60-05-02 Ruine d'un mur de soutènement ayant son origine dans la construction d'une canalisation d'assainissement dont une commune avait confié les avant-projets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le contrat d'exécution à la direction départementale de l'équipement. Les erreurs commises, tant dans la conception et dans la surveillance des travaux que dans leur exécution, constituent des fautes de nature à justifier la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de l'entreprise à rembourser les frais de reconstruction du mur à la commune, dès lors que celle-ci n'a commis aucune faute. En l'absence de personnalité juridique des ministères, irrecevabilité des conclusions d'un ministre tendant à la mise hors de cause de son département et à ce qu'en conséquence soit condamné à sa place un autre ministre.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-07-01 Des missions exercées à l'étranger par un mécanicien navigant de la SNIAS pendant plus de 183 jours au cours de 12 mois consécutifs et consistant à fournir une assistance technique à des entreprises locales pour la mise en route d'unités de production et de montage d'hélicoptères sous licence française figurent au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ des dispositions de l'article 81-A-II prévoyant l'exonération des salaires se rapportant à l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation.