Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
11 juin 1991 · Annulation
60-01-02-01-03-02, 60-02-015-01 Présence dans un gymnase, géré par une commune et mis par elle à la disposition d'un collège pour l'organisation de séances d'éducation physique, de matelas de mousse assemblés en blocs de 4 mètres de long sur 3 mètres de large, appuyés à un mur sans dispositif de fixation. Caractère dangereux de cette absence de procédé de fixation. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le gymnase. Défaut d'organisation du service public de l'enseignement, d'autre part, dans la mesure où les activités sportives ont été organisées sans que les dispositions pour faire enlever lesdits matelas aient été prises. Etat appelé à garantir la commune pour la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à un élève.