Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-02-02 Le montant maximum des travaux d'un marché susceptible d'être traité sur simple mémoire ou facture s'apprécie à la date de passation de la commande, tel qu'il pouvait être normalement évalué, et non sur le montant total réel des travaux exécutés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-01-05, 60-02-05, 68-02-04-02 Du fait de l'annulation du retrait d'une autorisation de lotir, le délai de validité de cette autorisation recommence à courir dès la notification de la décision du juge (1). Le lotisseur dispose à compter de cette date d'un délai de 18 mois pour réaliser les travaux d'aménagement du lotissement et, dans les 18 mois à compter de la délivrance du certificat constatant l'achèvement de ces travaux, un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement des règles du P.O.S., en l'absence de mise en concordance du règlement du lotissement avec les prescriptions du plan. Par suite, la publication du P.O.S., avant la notification de la décision du juge, ne porte pas atteinte aux droits acquis du lotisseur et n'ouvre pas droit à indemnité en application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
60-02-01-01-01-01-02 Skieur accidenté atteint d'une fracture complexe des deux os de la jambe droite, opéré par un médecin faisant fonction d'interne en stage dans un centre hospitalier qui n'avait aucune qualification chirurgicale. Eu égard au délai d'intervention ainsi qu'aux conditions dans lesquelles a été pratiquée l'intervention, et quand bien même celle-ci aurait été réalisée en présence du chef de service et même si aucune faute lourde ne peut être relevée dans l'intervention du médecin faisant fonction d'interne en stage, le patient ne peut être regardé comme ayant bénéficié de toutes les garanties que les malades sont en droit d'attendre d'un service public hospitalier. L'amputation consécutive à une infection doit être regardée comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement défectueux du service hospitalier, dès lors responsable du préjudice subi par la victime.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-06-02-08-03-06 Requérant invoquant, par exception aux dispositions combinées des articles 260 D du CGI et 233-1 de l'annexe II au CGI qui excluent le remboursement de la TVA déductible grevant les immobilisations des loueurs en meublé, les dispositions temporaires de l'article 273 bis du CGI applicables en 1982 et 1983 qui autorisaient un tel remboursement s'agissant des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et mis durablement en vertu d'un contrat d'au moins six ans à la dispositions d'un organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière. Ne satisfont pas à ces conditions les locaux mis à la disposition d'une société qui se borne à en assurer la gestion sans offrir elle-même aux locataires des prestations complémentaires de nature hôtelière.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17-03-02-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au montant des frais de garderie et de reconstitution de la forêt réclamés par l'Office national des forêts à une section communale. Dans les circonstances de l'espèce, les frais de garderie dus à l'Office national des forêts doivent être calculés non sur le montant de l'estimation administrative mais sur celui du produit de la vente des chablis par les ayants droit de la section communale.