Jurisprudence — Lexorizon

68-02-04-02-02 L'autorité compétente ne peut délivrer un permis de construire pour un projet qui exige, comme en l'espèce, l'extension d'un réseau public si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui énumèrent les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité auxquelles elles sont applicables, ne citent pas les réseaux publics d'évacuation des eaux pluviales lesquels, par conséquent, n'entrent pas dans le champ d'application dudit article.

CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3

3 novembre 2015

36-05-04-01-03 Le droit de conserver l'intégralité du traitement, prévu par les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.[RJ1]... ,,En l'espèce, dès lors que l'agent ne présentait aucun antécédent de maladie psychopathologique, et qu'une telle maladie s'est déclenchée immédiatement après le refus de l'administration de satisfaire sa demande de travail à temps partiel, le lien direct est retenu, quand bien même les agissements de l'administration ne pourraient pas être qualifiés de fautifs ou être regardés comme constitutifs de harcèlement moral.