Jurisprudence

6 mai 2025

6 mai 2025

6 mai 2025

30 avril 2025

30 avril 2025

30 avril 2025

30 avril 2025

39-05-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article 11 du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et des documents particuliers annexés aux marchés de maîtrise d'œuvre en litige que l'actualisation des prix fermes a pour but de compenser l'érosion des marges du titulaire en raison de l'évolution des conditions économiques lorsqu'un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l'établissement des prix du marché et la date de commencement d'exécution des prestations. En revanche, le titulaire du marché est sensé avoir intégré dans sa proposition de prix ferme l'ensemble des aléas pesant sur l'exécution du marché dont la durée prévisible est portée à sa connaissance à l'occasion de la mise en concurrence....Il suit de là, d'une part, que l'actualisation ne trouve pas à s'appliquer lorsque le délai de commencement d'exécution n'ayant pas excédé trois mois, l'allongement de l'opération est dû à d'autres causes exposant les responsables à en réparer les conséquences, d'autre part, que l'actualisation s'appliquant à l'offre de prix ferme, elle doit être mise en œuvre distinctement pour chaque marché, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération, dès lors que chacun d'eux a donné lieu à la formation d'un prix ferme, enfin, qu'en cas de dépassement du délai de trois mois, elle ne s'applique qu'au prix global selon le différentiel entre l'index en vigueur au cours du mois de début d'exécution du marché et l'index d'origine de ce marché, et non pas de manière échelonnée, par élément de mission et selon un différentiel qui intégrerait l'index en vigueur à la période d'exécution de l'élément de mission considéré.