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Cour administrative d'appel de Nancy

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Cour administrative d'appel de Nancy
2 avril 1991
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
2 avril 1991
Cour administrative d'appel de Nancy
2 avril 1991
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
2 avril 1991 · Annulation
44-02-02-01-03, 49-05-02, 61-01-01-005 Il résulte de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que lorsqu'une activité dangereuse pour la santé publique a été exercée en dehors de toute installation soumise à autorisation ou à déclaration, il appartient au préfet de prescrire toute mesure utile sans autre formalité, sauf urgence, que la saisine pour avis du conseil départemental d'hygiène. Plusieurs éléments permettant de soupçonner que des déchets dangereux, notamment de la dioxine, avaient été enfouis clandestinement à proximité mais en dehors de la décharge contrôlée de Montchanin, le préfet, en estimant que l'urgence le dispensait de solliciter l'avis du conseil département d'hygiène, ne s'est pas livré à une appréciation erronée des circonstances de l'espèce.
Cour administrative d'appel de Nancy

— 2e chambre

26 mars 1991 · Décharge

19-04-02-02-01 La plus-value générée par les travaux réalisés par un locataire dans un immeuble n'est constitutive d'un supplément de loyer pour le bailleur qu'à partir du transfert à son bénéfice de la propriété des ouvrages et de la libre disposition de ceux-ci. Ni ce transfert, ni cette libre disposition ne sont établis du seul fait que le bailleur a consenti à l'égard d'un tiers une donation de la nue propriété de ces ouvrages.