Jurisprudence

6 février 1990 · Annulation renvoi

19-02-03-07 Les dispositions de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales doivent être combinées avec les règles de procédure fixées par les articles R. 111 à R. 113 du code des tribunaux administratifs. Ainsi, en l'absence de production par le redevable d'un mémoire en réplique dans le délai imparti par le président du tribunal administratif, le tribunal est en droit de considérer l'affaire comme étant en état d'être jugée, mais non de déduire du silence du redevable qu'il est réputé s'être désisté (1).

6 février 1990

6 février 1990

6 février 1990

6 février 1990

6 février 1990

6 février 1990 · Rejet

19-03-04-01 Une société civile de multipropriété dont l'objet n'exclut pas la réalisation de recettes et de bénéfices provenant de la location de locaux commerciaux et, éventuellement, de la location de studios à des non associés n'a pas, par sa nature, de caractère non lucratif et doit être regardée comme exerçant une activité professionnelle, assujettie à la taxe professionnelle.

6 février 1990

1 février 1990 · Réformation

54-08-01-02 Des conclusions tendant en appel à faire substituer un fondement de responsabilité par un autre sont irrecevables, dans la mesure où l'appelant qui le demande a eu satisfaction sur le principe de la responsabilité. 60-02-03-01-03, 60-04-03-02 En cas de refus de concours de la force publique pour faire exécuter une saisie, le préjudice né pendant la période de cette abstention doit être apprécié en fonction de la situation du créancier et non du montant total de la créance. En l'espèce, le créancier n'établissant pas que le retard qui lui a été imposé l'aurait placé dans l'impossiblité définitive de recouvrer les sommes, arrêtées à 1500000 F, qui lui étaient dues, ni qu'il lui aurait occasionné un manque à gagner ou l'aurait placé dans l'impossibilité de réaliser des investissements, et n'apportant pas la preuve que la saisie, eût-elle été effectuée à la date normale, lui aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance, le préjudice constitué par la privation pendant deux ans des sommes auxquelles il avait droit est estimé à 200000 F.

1 février 1990

1 février 1990 · Annulation

17-03-01-01, 51-02-01-01-04 La demande de sursis de paiement de factures téléphoniques présentée par la société C. se rattachait à un litige mettant en cause le bien-fondé de la créance due, en exécution d'un contrat d'abonnement téléphonique, de nature administrative, par ladite société à l'administration des postes et des télécommunications. Les modalités de recouvrement de cette créance n'étant pas en cause, il n'appartenait qu'à la juridiction administrative d'en connaître. Annulation de l'ordonnance par laquelle la demande de la société avait été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

1 février 1990

1 février 1990

1 février 1990 · Rejet

60-04-03-02-01-02 Il n'y a pas lieu de déduire du capital représentatif des revenus de la victime en vue du calcul de l'indemnité contestée ni les impôts que la victime aurait dû acquitter, ni les frais correspondant à l'exercice de sa profession. 60-05-01 Si une commune alors responsable des dommages subis par les victimes au cours d'une opération de secours en montagne survenue sur son territoire est fondée à appeler en garantie devant le juge administratif toute personne publique qui, par sa faute, aurait aggravé lesdits dommages, la commune de Revel n'établit pas que l'accident survenu à la victime soit imputable à une faute commise par des agents de l'Etat agissant de leur propre initiative et non pour le compte ou au nom de la commune. Rejet de sa demande en garantie par l'Etat.