Jurisprudence

24 janvier 1990 · Rejet

19-06-02-01-01 Les clients de l'entreprise recevaient en dépôt des machines à glace en contrepartie de l'engagement de s'approvisionner auprès d'elle en produits destinés à la fabrication des glaces, mais avec la possibilité de s'exonérer de leurs obligations notamment par le paiement d'une indemnité de résiliation. Ces indemnités, que les clients choisissaient dans la plupart des cas de payer et qui étaient facturées "toutes taxes comprises", avaient pour effet de compenser forfaitairement et systématiquement des préjudices commerciaux courants et constituent ainsi non des dommages-intérêts mais des recettes commerciales définitivement acquises passibles de la TVA.

24 janvier 1990

24 janvier 1990 · Décharge partielle

19-01-03-01-02-03 S'il est interdit, par la convention type prévue par le décret du 6 octobre 1975, à l'assistant technique d'un centre de gestion agréé, de procéder, à l'occasion de l'exercice de sa mission d'assistance, à une vérification de comptabilité, sa mission lui permet nécessairement de prendre connaissance d'éléments dont les adhérents du centre sont fondés à attendre qu'il ne puissent être exploités par le même agent, investi d'une autre qualité que celle d'assistant technique, à l'occasion d'une vérification de comptabilité. En désignant, pour vérifier la comptabilité d'un adhérent d'un centre de gestion agréé, un agent, qui a pu connaître du dossier de l'intéressé au titre des années faisant l'objet de la vérification en qualité d'assistant technique dudit centre, et en lui permettant ainsi d'utiliser les renseignements qu'il aurait recueillis en cette dernière qualité, l'administration porte atteinte aux garanties prévues au profit des contribuables. En l'espèce, irrégularité de la vérification de comptabilité opérée en 1981, au titre des années 1977 à 1980, par un agent qui avait, jusqu'en 1979, exercé sa mission d'assistant technique dans le centre de gestion agréé dont le contribuable était adhérent (1).

24 janvier 1990

24 janvier 1990

24 janvier 1990 · Annulation partielle

39-06-01-01-01-02, 39-06-01-04-02-01 Réception définitive intervenue le 19 janvier 1980 sans réserves sur les désordres litigieux (affectant des canalisations). Par suite, le protocole d'accord signé le 7 octobre 1977 par lequel les parties au marché avaient seulement convenu de réserver les responsabilités encourues sur les désordres précités n'a pu avoir pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre pour la mise en jeu des obligations de ce dernier.

24 janvier 1990

24 janvier 1990

24 janvier 1990

24 janvier 1990

18 janvier 1990

18 janvier 1990 · Non-lieu à statuer réduction

19-04-02-07-02 En l'absence d'emplacements gratuits de stationnement à une distance normale de son lieu de travail, situé dans le centre-ville de Lyon, les frais exposés par le contribuable pour garer son véhicule doivent être admis en déduction dans la mesure où les frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile au lieu de travail sont eux-mêmes admis.

18 janvier 1990 · Rejet

68-001-01-03 Par deux décisions des 23 avril 1979 et 24 juin 1980, les ministres compétents ont refusé de prendre en considération le programme de la station touristique de Pra-Prunier, dans les Hautes-Alpes, qui leur était soumis en application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par décret du 22 novembre 1977, au motif que le projet présenté ne satisfaisait ni à la lettre ni à l'esprit de cette directive. Eu égard au motif retenu par le comité ministériel pour prendre ces deux décisions, dont il n'apparaît pas qu'elles soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, la société chargée de l'élaboration du projet ne saurait soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée envers elle, même sans faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors qu'il lui appartenait de présenter un projet conforme aux exigences de la "directive montagne", qu'après le premier refus qui lui a été opposé, elle conservait la possibilité de revoir son projet pour l'adapter à ces exigences, et qu'après le second refus du comité interministériel elle pouvait encore espérer voir ses propositions retenues en participant au concours d'idées organisé par la commune du lieu du projet, alors qu'elle s'y est refusée. Dans ces conditions, elle doit être tenue pour seule responsable du préjudice qui lui a causé la décision de ne pas lui confier l'aménagement de la station.

18 janvier 1990 · Décharge

19-03-031 Local de la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy, utilisé exclusivement pour des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que pour des cérémonies religieuses et librement accessible au public. Il n'entre pas, par suite, dans le champ d'application de la taxe d'habitation prévu par le I de l'article 1407 du CGI.

18 janvier 1990 · Annulation indemnité

39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre en remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale des constructeurs ne peut être majoré de la TVA que si le maître de l'ouvrage justifie que la TVA qu'il a supportée sur les travaux correspondants doit demeurer à sa charge. Cette justification doit être apportée même si le maître de l'ouvrage est une personne morale de droit public, et particulièrement une collectivité locale, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 256 B et 260 A du code général des impôts certaines de ses activités peuvent être soumises à la TVA et lui ouvrir droit à la récupération de la taxe acquittée à ses fournisseurs.

18 janvier 1990

18 janvier 1990