Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
03-09-02, 03-09-05, 60-04-01-02-02, 60-04-01-03-02 Les fédérations départementales de pêche ayant pour mission légale de réempoissonner les rivières, la destruction du poisson résultant d'une faute commise par une commune leur cause un préjudice direct et certain dont elles sont fondées à demander réparation.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
39-06-01-02-005, 39-08-03-01-01(1) La garantie de parfait achèvement d'un an après la réception des travaux, prévue au C.C.A.G. de 1976, ne permet pas au maître d'ouvrage de demander à l'entrepreneur de l'indemniser de ses troubles de jouissance. Mais le moyen tiré de la méconnaissance du champ de l'obligation de parfait achèvement qui a un fondement contractuel n'est pas d'ordre public (sol. impl.). 39-06-01-02-005, 39-08-03-01-01(2) Lorsque la garantie de parfait achèvement ne permet pas au maître d'ouvrage de demander réparation à l'architecte après la réception sans réserve des travaux, le juge soulève d'office la fin des relations contractuelles (sol. impl.). 60-05-03-02 L'assureur de la victime est recevable à apporter en appel des justificatifs nouveaux pour établir l'existence de sa créance subrogative. Le juge d'appel statue alors par effet dévolutif et non par évocation sur le litige.
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