Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-05-05-02 L'intimée, ayant déclaré se considérer comme remplie de ses droits, a ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci lui reconnaissait droit à une indemnité plus élevée. Le jugement n'est dans cette mesure plus susceptible d'exécution. L'Etat doit donc être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Le recours du ministre est devenu sans objet.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-015-04 Une obligation qui ne peut pas être constatée par le juge administratif de droit commun ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable. Rejet d'une demande de provision pour couvrir des préjudices subis par un appelé en 1975 pendant son service national, dès lors que ces préjudices ne pouvaient donner lieu, à cette période, qu'à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité sous le contrôle des juridictions spécialisées en cette matière.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-06-02-01-01 Association ayant pour objet social l'organisation de courses de chevaux. Bien que cette association soit garante de la régularité des rencontres et assure une mission d'intérêt général d'amélioration de l'élevage, les méthodes utilisées pour l'organisation des courses proprement dites, dont elle tire l'essentiel de ses ressources, ne sont pas différentes de celles auxquelles pourrait avoir recours une entreprise commerciale opérant dans le même secteur. Activité d'organisation de courses passible de la TVA, nonobstant l'absence de but lucratif.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-01-04-01 Association qui pendant plusieurs années n'avait pas réuni ses organes statutaires, ne comportait ni adhérents véritables ni bénévoles, et dont les véritables dirigeants étaient salariés de l'association. Nonobstant la circonstance que son objet aurait présenté un caractère social du fait que son champ d'activité se situait dans la formation du secteur sanitaire et social, qu'elle n'aurait pas recouru à des techniques commerciales et que ses prix auraient été sensiblement inférieurs à ceux des entreprises commerciales, elle doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations de caractère lucratif au sens de l'article 206 du CGI.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
28-05-005 Il résulte de l'article 38 de la loi n° 84-5 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de l'article 20 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 (alors en vigueur), fixant notamment les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, que les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et possibilité de listes incomplètes. Par suite, le quotient électoral, mentionné à l'article 21 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, doit être calculé en comparant au nombre de sièges à pourvoir non pas le nombre de voix obtenues par les divers candidats, mais celui des bulletins obtenus par chaque liste même incomplète. De même, le nombre de sièges obtenus par chaque liste doit être calculé en comparant le nombre de bulletins de cette liste à ce quotient, les derniers sièges étant attribués aux listes ayant le plus fort reste.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-01-02-02-03, 19-01-03-04, 19-06-01 Lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, allonge ce délai, demeure applicable le texte en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition (1). Application à l'article 72-VI de la loi de finances pour 1983 qui a abrogé l'article L. 185 du livre des procédures fiscales prévoyant un délai général de reprise réduit de quatre à deux ans lorsqu'une erreur de droit avait été commise par un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée.
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