Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-08-03-06 Une SCI de gestion et d'administration n'est pas en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 216 quater I de l'annexe II au code général des impôts le remboursement du crédit de TVA déductible ayant grevé l'acquisition d'un immeuble par une société anonyme de polypropriétaires que cette dernière a transféré à la SCI en raison des dispositions de l'article 216 ter de l'annexe II dudit code. Absence de qualité d'utilisateur au sens de l'article 216 quater I du CGI.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-01-03-03-02 Ne peuvent se prévaloir d'une doctrine administrative sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que les personnes qui se trouvent dans la situation de droit et de fait qu'elle prévoit. La circonstance que le contribuable a commis une erreur de calcul dans la détermination de ses bases d'imposition selon les règles prévues par une doctrine administrative qui lui est applicable ne le prive toutefois pas de la possibilité d'invoquer cette doctrine mais ouvre seulement la possibilité pour l'administration d'effectuer le redressement selon les règles prévues par ladite doctrine.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-09 Une société produisant des broderies mécaniques, dont les motifs décoratifs sont reproduits à partir de cartons perforés confectionnés par elle, est fondée à déduire de son résultat annuel brut le coût de réalisation de ces cartons perforés, dont seule une faible partie (3 %) est exploitée pendant plus d'une année.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
04-02-02-02-01, 04-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 379 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958, de l'article 8 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959, de l'article 86-6° du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1986, et surtout de l'article 10 du décret du 21 septembre 1959, que les frais d'entretien et d'éducation d'un mineur confié, par décision judiciaire, à une association au titre de l'assistance éducative, ne doivent être remboursés à celle-ci par le département concerné que si elle justifie d'une habilitation préfectorale. En l'absence d'une telle habilitation, le département est en droit de refuser la prise en charge de tels frais, alors même qu'il les aurait remboursés au titre d'années antérieures.
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