CAA de Paris — 8ème chambre
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CAA de Paris
CAA de Paris — Juge des référés
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CAA de Paris — 4ème chambre
36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisi d'un recours contre une décision de l'administration de refus de rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 54-07-02-01 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisi d'un recours contre une décision de l'administration de refus de rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.
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