Jurisprudence

23 décembre 2025

23 décembre 2025

09-07-01 Les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sauraient faire l’objet d’une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d’accès aux documents administratifs mise en œuvre par les dispositions de ce code. 26-06-01-02-01 Les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sauraient faire l’objet d’une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d’accès aux documents administratifs mise en œuvre par les dispositions de ce code.

23 décembre 2025

23 décembre 2025

30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas celui d’impartialité, ne font obstacle à ce qu’un membre du conseil académique siégeant en formation restreinte d’une université siège au sein d’un comité de sélection constitué pour le recrutement d’un enseignant-chercheur dans la même université. ...2) S’il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 que l’exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l’exercice simultané des fonctions de président du conseil académique d’une université, ces dispositions n’interdisent pas à un membre du Conseil national des universités de siéger au sein du conseil académique d’une université et d’en présider la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. 30-02-05-01-06-01-02 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas celui d’impartialité, ne font obstacle à ce qu’un membre du conseil académique siégeant en formation restreinte d’une université siège au sein d’un comité de sélection constitué pour le recrutement d’un enseignant-chercheur dans la même université. ...2) S’il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 que l’exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l’exercice simultané des fonctions de président du conseil académique d’une université, ces dispositions n’interdisent pas à un membre du Conseil national des universités de siéger au sein du conseil académique d’une université et d’en présider la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

23 décembre 2025

30-01 Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l’éducation. 54-01-04-01-02 Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l’éducation.

23 décembre 2025

23 décembre 2025

19-01-03-02-03-02 Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend. ...1) Lorsque l’administration demande, devant le juge, que l’imposition, initialement fondée sur les dispositions régissant la détermination d’une catégorie de revenus soit maintenue en faisant application des dispositions régissant la détermination d’une autre catégorie de revenus, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persistait entre le contribuable et l’administration, l’application de règles différentes de détermination du bénéfice taxable soulève des questions entrant dans le champ de compétence de la commission que le contribuable n’aurait pas été en mesure de soumettre à son avis. ...2) La circonstance que la CDI ait siégé dans la composition prévue pour la détermination de bénéfices relevant de la catégorie initialement retenue par l’administration et non dans celle correspondant à la nouvelle base légale de l’imposition n’est pas, par elle-même, de nature à priver le contribuable de la garantie tenant à la possibilité de saisir la commission, sauf à ce que la substitution sollicitée soulève des questions nouvelles, entrant dans le champ de compétence de la commission, que le contribuable n’avait pas été en mesure de lui soumettre. 19-02-01-02-06 Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend. ...1) Lorsque l’administration demande, devant le juge, que l’imposition, initialement fondée sur les dispositions régissant la détermination d’une catégorie de revenus soit maintenue en faisant application des dispositions régissant la détermination d’une autre catégorie de revenus, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persistait entre le contribuable et l’administration, l’application de règles différentes de détermination du bénéfice taxable soulève des questions entrant dans le champ de compétence de la commission que le contribuable n’aurait pas été en mesure de soumettre à son avis. ...2) La circonstance que la CDI ait siégé dans la composition prévue pour la détermination de bénéfices relevant de la catégorie initialement retenue par l’administration et non dans celle correspondant à la nouvelle base légale de l’imposition n’est pas, par elle-même, de nature à priver le contribuable de la garantie tenant à la possibilité de saisir la commission, sauf à ce que la substitution sollicitée soulève des questions nouvelles, entrant dans le champ de compétence de la commission, que le contribuable n’avait pas été en mesure de lui soumettre.

23 décembre 2025

135-01-07-01 1) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de la date du 30 juin 2011, il n’était plus possible de corriger le montant de la compensation relais, ni celui du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu au titre de l’année 2010 à prendre en compte pour la détermination du prélèvement subi ou du reversement attribué au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les composantes de cette détermination étant arrêtées à cette date, b) à la seule exception des bases de la taxe professionnelle (TP) de 2010 pouvant être actualisées en fonction des redressements opérés par les services fiscaux jusqu’au 30 juin 2012. ...2) Par ailleurs, si, en application du 2 bis de l’article 78, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en réponse à la notification qui leur est faite du montant du prélèvement ou du reversement du FNGIR, pouvaient faire connaître à l’administration fiscale, avant le 30 juin 2012, toute erreur qui entacherait le calcul de ce montant, seules sont concernées par ces dispositions les erreurs entachant le calcul opéré à partir des termes tels que définitivement arrêtés au 30 juin précédent. 19-01-06 1) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de la date du 30 juin 2011, il n’était plus possible de corriger le montant de la compensation relais, ni celui du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu au titre de l’année 2010 à prendre en compte pour la détermination du prélèvement subi ou du reversement attribué au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les composantes de cette détermination étant arrêtées à cette date, b) à la seule exception des bases de la taxe professionnelle (TP) de 2010 pouvant être actualisées en fonction des redressements opérés par les services fiscaux jusqu’au 30 juin 2012. ...2) Par ailleurs, si, en application du 2 bis de l’article 78, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en réponse à la notification qui leur est faite du montant du prélèvement ou du reversement du FNGIR, pouvaient faire connaître à l’administration fiscale, avant le 30 juin 2012, toute erreur qui entacherait le calcul de ce montant, seules sont concernées par ces dispositions les erreurs entachant le calcul opéré à partir des termes tels que définitivement arrêtés au 30 juin précédent.

23 décembre 2025

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