Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-04 Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac ne prévoient pas, pour l'application de l'amende qu'elles instaurent, que les manquements à la législation fiscale doivent ressortir du seul exercice de la gérance d'un débit de tabac. La seule circonstance que le contribuable ait demandé communication des procès-verbaux qu'il avait signés ne saurait par elle-même démontrer que l'intéressé ait été privé de la possibilité prévue par l'arrêté de prendre connaissance dans les bureaux de la direction des services fiscaux de toutes les pièces de son dossier.
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-04-03, 39-05-03 Mise en régie prononcée sans que l'entrepreneur ait été dûment appelé ni à la constatation contradictoire des travaux exécutés par lui avant le prononcé de la mise en régie, ni à un inventaire descriptif de son matériel et à la remise du matériel qui n'était pas utile à l'achèvement des travaux poursuivis en régie. Absence de réunion contradictoire prévue par l'article 49-3 du C.C.A.G.. L'entreprise a droit au paiement des sommes dues au titre de l'exécution proprement dite du marché à la date de la mise en régie, et, eu égard à l'irrégularité de celle-ci, elle n'a pas à en supporter les conséquences onéreuses (1). (Non compensation de la dette du maître d'ouvrage par l'excédent des dépenses par rapport au prix initial du marché occasionné par la mise en régie).
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-01-01-05-02(1), 19-01-01-05-02(2) Salarié de la Société Nationale Industrielle Aérospatiale ayant effectué en Roumanie du 27 juillet 1977 au 31 juillet 1980, puis en Indonésie du 27 octobre 1980 au 31 juillet 1982 des missions d'assistance technique auprès d'entreprises locales pour la mise en route d'unités de production d'hélicoptères sous licence Aérospatiale. Dès lors que le séjour de l'intéressé en Roumanie a dépassé dix-huit mois au cours de trois années consécutives et son séjour en Indonésie 183 jours au cours d'une période de douze mois, les salaires qu'il a perçus au titre des activités exercées dans ces deux Etats n'étaient pas imposables en France, en raison des stipulations de l'article 15 des conventions franco-roumaine du 27 septembre 1974 et franco-indonésienne du 14 septembre 1979. Le juge soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des conventions internationales, qui est d'ordre public.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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