Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
39-06-01-02 Les clauses du marché public fondant la responsabilité du co-contractant de l'administration pour tous les dommages occasionnés à l'ouvrage public du fait de la réalisation de l'objet du contrat ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur puisse s'exonérer de cette responsabilité à l'égard de l'administration en se prévalant des fautes commises par celle-ci, si elles sont à l'origine du dommage dont il est demandé réparation. Le fait pour une société d'autoroute de n'avoir pas révélé l'existence de câbles de comptage dans la chaussée est de nature à exonérer l'entrepreneur, titulaire du marché de travaux qui, en remplissant normalement sa mission, a néanmoins provoqué la rupture desdits câbles.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-04-04-05 Il résulte des dispositions de la section V du chapitre IV du titre V du livre III du code des communes applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions, à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public, quelle que soit la gravité de la faute imputée à l'administration. L'épouse d'un sapeur-pompier non professionnel victime d'un accident de service, et qui a la qualité d'ayant-cause de son mari, ne peut avoir d'autres droits que ceux qui découlent des dispositions précitées du code des communes, dès lors que le préjudice qu'elle invoque est la conséquence du dommage corporel subi par son mari.
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