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Cour administrative d'appel de Lyon

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Cour administrative d'appel de Lyon
9 mai 1989
Cour administrative d'appel de Lyon
9 mai 1989
Cour administrative d'appel de Lyon
9 mai 1989
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
9 mai 1989 · Rejet
24-01-03-01-02 A l'occasion du déchargement de la cargaison d'un pétrolier, pollution des eaux du port de Fos-sur-Mer due au refoulement d'un produit pétrolier en provenance de la terre dans les canalisations jusqu'au navire où il s'est déversé sur le pont, puis dans la mer par un dalot qui n'était pas obturé. Accident ayant pour origine l'ouverture prématurée par le personnel portuaire, qui se trouvait à terre, des vannes devant permettre le déchargement du navire, alors que l'équipage n'avait pas terminé les opérations préalables à ce déchargement. Produit polluant n'étant pas celui qui constituait la cargaison du pétrolier et n'ayant fait que transiter par le navire avant de se déverser dans le plan d'eau. La cause du dommage réside dans un fait de l'administration et non dans l'ouverture malencontreuse des dalots du navire. (Propriétaire du navire exonéré de toute responsabilité).
Cour administrative d'appel de Lyon

25 avril 1989

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

54-04-02-02-01 Deux expertises, l'une diligentée par un magistrat de l'ordre judiciaire et l'autre ordonnée dans le cadre de l'instruction d'une requête auprès de la juridiction administrative, ayant abouti à des conclusions différentes quant à la gravité des conséquences d'une faute commise lors de soins administrés à une malade, il y a lieu à nomination d'un nouvel expert aux fins de se prononcer sur la nature exacte et l'intensité de l'affection dont souffre l'intéressée.