Jurisprudence

6 octobre 2015

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5 octobre 2015

49-05-02 Il résulte des articles L. 1332-1 et L. 1332-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, que le législateur a entendu imposer des obligations en matière de police sanitaire tant aux exploitants des piscines qu'à ceux des installations à usage de « baignade artificielle », retenues d'eau maintenue captive qui se distinguent des eaux de surface aménagées pour la baignade collective. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles d'hygiène et de sécurité que doivent respecter chacune de ces catégories. Si ont ainsi été introduites dans le code de la santé publique, aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13, les règles sanitaires relatives aux piscines, définies à l'article D. 1332-1 comme « un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation », ces dispositions n'ont toutefois pu avoir ni pour objet ni pour effet de déterminer les modalités d'application de la loi en ce qui concerne la catégorie distincte des baignades artificielles. A la date de la décision en litige, aucune règle fixant les modalités de conception, de fonctionnement et de contrôle de ces dernières, ni au demeurant aucune définition technique de ce type d'installation, n'avait été édictée par le pouvoir réglementaire, nonobstant les dispositions de la loi du 30 décembre 2006 renvoyant à cet égard au décret, et n'était donc opposable à l'exploitant.... ,,Alors qu'il n'est pas contesté que la retenue d'eau du camping alimentée par le ruisseau voisin est susceptible par ses caractéristiques d'entrer dans la catégorie des baignades artificielles, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait sans erreur de droit se fonder sur les normes à respecter par les seules piscines, pour prononcer l'arrêté portant interdiction d'utilisation du bassin et obligation de l'exploitant de se mettre en conformité avec lesdites normes avant toute réouverture.,,,Il est vrai, que les dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique confèrent au préfet un pouvoir de police spéciale s'étendant nécessairement, eu égard à son objet, à l'ensemble des installations permettant la baignade du public, et incluant donc les baignades artificielles, en vue de prévenir les atteintes à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique. Mais, l'article L. 1332-4 prévoit expressément qu'une mise en demeure fixant un délai de mise en conformité déterminé doit être adressée à l'exploitant en cas de non respect de l'article L. 1332-1, qui institue notamment l'obligation de déclaration d'une baignade artificielle en mairie, ou de l'article L. 1332-8, qui exige une surveillance par l'exploitant de la qualité de l'eau d'une telle baignade. Ainsi, à supposer même que ces dispositions législatives puissent recevoir une application immédiate dans le cas des baignade artificielles nonobstant l'absence de toute définition des modalités techniques et procédurales à respecter par l'exploitant, elles ne permettaient pas, en toute hypothèse, au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre légalement l'arrêté litigieux, lequel portait interdiction immédiate de l'utilisation du plan d'eau du camping jusqu'à preuve du respect des prescriptions techniques relatives aux piscines, en se fondant dans ses motifs sur la violation de dispositions réglementaires applicables exclusivement à celles-ci. En conséquence et en l'espèce, les conditions d'une substitution de base légale de la mesure contestée ne pouvaient être regardées comme réunies. 61-01-01 Il résulte des articles L. 1332-1 et L. 1332-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, que le législateur a entendu imposer des obligations en matière de police sanitaire tant aux exploitants des piscines qu'à ceux des installations à usage de « baignade artificielle », retenues d'eau maintenue captive qui se distinguent des eaux de surface aménagées pour la baignade collective. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles d'hygiène et de sécurité que doivent respecter chacune de ces catégories. Si ont ainsi été introduites dans le code de la santé publique, aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13, les règles sanitaires relatives aux piscines, définies à l'article D. 1332-1 comme « un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation », ces dispositions n'ont toutefois pu avoir ni pour objet ni pour effet de déterminer les modalités d'application de la loi en ce qui concerne la catégorie distincte des baignades artificielles. A la date de la décision en litige, aucune règle fixant les modalités de conception, de fonctionnement et de contrôle de ces dernières, ni au demeurant aucune définition technique de ce type d'installation, n'avait été édictée par le pouvoir réglementaire, nonobstant les dispositions de la loi du 30 décembre 2006 renvoyant à cet égard au décret, et n'était donc opposable à l'exploitant.... ,,Alors qu'il n'est pas contesté que la retenue d'eau du camping alimentée par le ruisseau voisin est susceptible par ses caractéristiques d'entrer dans la catégorie des baignades artificielles, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait sans erreur de droit se fonder sur les normes à respecter par les seules piscines, pour prononcer l'arrêté portant interdiction d'utilisation du bassin et obligation de l'exploitant de se mettre en conformité avec lesdites normes avant toute réouverture.,,,Il est vrai, que les dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique confèrent au préfet un pouvoir de police spéciale s'étendant nécessairement, eu égard à son objet, à l'ensemble des installations permettant la baignade du public, et incluant donc les baignades artificielles, en vue de prévenir les atteintes à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique. Mais, l'article L. 1332-4 prévoit expressément qu'une mise en demeure fixant un délai de mise en conformité déterminé doit être adressée à l'exploitant en cas de non respect de l'article L. 1332-1, qui institue notamment l'obligation de déclaration d'une baignade artificielle en mairie, ou de l'article L. 1332-8, qui exige une surveillance par l'exploitant de la qualité de l'eau d'une telle baignade. Ainsi, à supposer même que ces dispositions législatives puissent recevoir une application immédiate dans le cas des baignade artificielles nonobstant l'absence de toute définition des modalités techniques et procédurales à respecter par l'exploitant, elles ne permettaient pas, en toute hypothèse, au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre légalement l'arrêté litigieux, lequel portait interdiction immédiate de l'utilisation du plan d'eau du camping jusqu'à preuve du respect des prescriptions techniques relatives aux piscines, en se fondant dans ses motifs sur la violation de dispositions réglementaires applicables exclusivement à celles-ci. En conséquence et en l'espèce, les conditions d'une substitution de base légale de la mesure contestée ne pouvaient être regardées comme réunies.