Cour administrative d'appel de Lyon
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67-03-01-02-035 Accident sur une route départementale dû à une collision entre une automobile et un sanglier qui traversait la chaussée. L'absence de signalisation d'une zone de passage habituel d'animaux sauvages engage la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie publique sur le fondement du défaut d'entretien normal.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-01-03-04, 60-04-01-01-02 Un médecin s'était vu refuser par une commission médico-sociale paritaire départementale le droit à dépassement d'honoraires. La commission médico-sociale paritaire nationale compétente (convention nationale des médecins approuvée le 30 mars 1976) pour statuer en appel sur les décisions des commissions départementales n'a jamais pu être constituée par suite de dissensions entre les membres devant la constituer. Cette carence a privé le praticien d'une chance sérieuse d'obtenir satisfaction, compte tenu notamment de la circonstance qu'il avait obtenu précédemment le droit à dépassement litigieux dans un autre département sur le fondement d'une "autorité médicale accrue". La responsabilité de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés signataire de la convention nationale des médecins est engagée envers le requérant. (Dans les circonstances de l'espèce, le préjudice est fixé à 200.000 francs, compte tenu notamment de la date à laquelle l'application de la convention nationale a pris fin (mai 1980).
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