Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
14-02-01-05-02 L’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite par les dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, était manifestement impossible avant l’entrée en vigueur de leur décret d’application n° 2022-1312 du 13 octobre 2022. Il en va de même des modifications introduites par la loi du 22 août 2021 à l’article L. 752-1-1, qui prévoyait antérieurement, dans leur version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les opérations de revitalisation du territoire. Ces dispositions de la loi du 22 août 2021 ne s’appliquent donc, en vertu de l’article 9 de ce décret, qu’aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat
03-08 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la prescription de médicaments pour animaux est subordonnée à l’établissement préalable d’un diagnostic vétérinaire consécutif à une consultation impliquant en principe l’examen clinique de l’animal concerné, le vétérinaire peut, par dérogation, établir un diagnostic sans examen clinique et, par suite, prescrire à distance certains médicaments identifiés par un protocole de soins, à condition que la surveillance sanitaire et les soins des animaux de l’élevage lui soient régulièrement confiés. Le vétérinaire ne peut être regardé comme assurant un tel suivi sanitaire permanent que s’il réalise un bilan sanitaire de l’élevage, établit et met en œuvre le protocole de soins, réalise des visites régulières de suivi et dispense régulièrement aux animaux de l’élevage des soins, des actes de médecine ou de chirurgie. 55-03-042 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la prescription de médicaments pour animaux est subordonnée à l’établissement préalable d’un diagnostic vétérinaire consécutif à une consultation impliquant en principe l’examen clinique de l’animal concerné, le vétérinaire peut, par dérogation, établir un diagnostic sans examen clinique et, par suite, prescrire à distance certains médicaments identifiés par un protocole de soins, à condition que la surveillance sanitaire et les soins des animaux de l’élevage lui soient régulièrement confiés. Le vétérinaire ne peut être regardé comme assurant un tel suivi sanitaire permanent que s’il réalise un bilan sanitaire de l’élevage, établit et met en œuvre le protocole de soins, réalise des visites régulières de suivi et dispense régulièrement aux animaux de l’élevage des soins, des actes de médecine ou de chirurgie. 61-04-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la prescription de médicaments pour animaux est subordonnée à l’établissement préalable d’un diagnostic vétérinaire consécutif à une consultation impliquant en principe l’examen clinique de l’animal concerné, le vétérinaire peut, par dérogation, établir un diagnostic sans examen clinique et, par suite, prescrire à distance certains médicaments identifiés par un protocole de soins, à condition que la surveillance sanitaire et les soins des animaux de l’élevage lui soient régulièrement confiés. Le vétérinaire ne peut être regardé comme assurant un tel suivi sanitaire permanent que s’il réalise un bilan sanitaire de l’élevage, établit et met en œuvre le protocole de soins, réalise des visites régulières de suivi et dispense régulièrement aux animaux de l’élevage des soins, des actes de médecine ou de chirurgie.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-01-04-02 Si les dispositions de l’article D. 337-22 du code de l’éducation prévoient que les membres du jury du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sont nommés par le recteur d’académie, il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun autre texte ou d’aucun principe que l’arrêté par lequel le recteur fixe la composition du jury doive également mentionner les évaluateurs ou les correcteurs auxquels il est fait appel sans qu’ils acquièrent de ce seul fait la qualité de membre du jury....Il en va ainsi des membres des commissions d’évaluations prévues par l’arrêté du 22 avril 2014 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche qui fixe les modalités de délivrance du CAP spécialité « maintenance des véhicules », qui ne sont pas membres du jury et dont les missions consistent à l’assister en lui proposant une note qu’il reste seul compétent pour arrêter.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-01-02 1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l’octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par les dispositions du 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d’une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l’illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l’une des bases légales de la décision d’imposition. 19-03-05-03 Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l’octroi est de droit, en revanche, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d’une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l’illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l’une des bases légales de la décision d’imposition. 54-07-01-04-04-04 1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l’octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, un contribuable ne peut utilement, au soutien d’une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l’illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l’une des bases légales de la décision d’imposition.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
26-04-02 Si les dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l’article 1er du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, des articles 3, 8, 24 et 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et des articles 1402 et 1426 du code général des impôts 1) ne font pas obstacle à ce que les énonciations portées sur les documents cadastraux rénovés, qui ne constituent pas par eux-mêmes un titre de propriété, puissent, indépendamment des mutations cadastrales consécutives aux modifications de la situation juridique des immeubles, être rectifiées à la diligence de l’administration lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, 2) elles font obligation à l’administration, lorsqu’elle est saisie, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, d’une demande tendant à la rectification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d’une parcelle et qu’un litige s’élève sur le droit de propriété de cette parcelle, a) de se conformer à la situation actuelle de propriété telle que la présente le fichier immobilier ou, b) en l’absence de toute mention de la parcelle en cause à ce fichier, i) à la situation de propriété constatée pour l’élaboration des documents cadastraux et, ii) dans ce dernier cas, de refuser la modification réclamée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-01-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l’article 221 du même code que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le résultat de l’exercice précédent n’est ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée, lors de l’exercice au titre duquel elle a constaté un déficit, comme la même entreprise que celle ayant réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent et ayant été imposée à ce titre. ...Par suite, une telle option n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise. 19-04-02-01-04-10 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l’article 221 du même code que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le résultat de l’exercice précédent n’est ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée, lors de l’exercice au titre duquel elle a constaté un déficit, comme la même entreprise que celle ayant réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent et ayant été imposée à ce titre. ...Par suite, une telle option n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
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