Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-03-01-02-04 Dès lors que le vérificateur ne se présente pas à la date indiquée sur l'avis de vérification, il doit adresser au contribuable, en temps utile, un nouvel avis lui indiquant la date de sa première visite.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-04-01, 19-04-02-04-02 La cession par un agriculteur retraité qui était membre d'une société de fait, du produit de récoltes comprises dans un stock de vins reçu lors du partage des actifs de ladite société continue de relever du régime d'imposition des bénéfices agricoles. Par ailleurs, la dissolution de la société d'exploitation à la suite du départ en retraite de l'intéressé, doit être regardée au plan fiscal comme une cessation d'entreprise conduisant à considérer le propriétaire d'un tel stock comme un nouvel exploitant qui, sous l'emprise des dispositions de l'article 69 A dans sa rédaction applicable en 1979, et sauf option contraire, doit être soumis la première année au régime du forfait.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-05-01-01, 36-07-10-01, 60-04-04-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la section V du chapitre IV du titre V du livre III du code des communes, applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels, que les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes et indemnités définies par cette section à l'exclusion de toute autre forme de réparation. Le législateur a ainsi entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public, quelle que soit la gravité de la faute imputée à l'administration.