Conseil d'Etat — 10ème chambre
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19-01-03-06 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 199, des articles L. 199 C et R*. 190-1 et du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du LPF que, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation d’un contribuable à hauteur d’un certain montant d’imposition, prononce le dégrèvement partiel de cette imposition, ce contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif (TA) de conclusions tendant à la décharge de cette même imposition que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, ces conclusions ne portent pas sur un dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale. Il en va ainsi quels que soient les motifs pour lesquels l’administration a prononcé le dégrèvement. 19-02-01-02 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 199, des articles L. 199 C et R*. 190-1 et du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du LPF que, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation d’un contribuable à hauteur d’un certain montant d’imposition, prononce le dégrèvement partiel de cette imposition, ce contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif (TA) de conclusions tendant à la décharge de cette même imposition que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, ces conclusions ne portent pas sur un dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale. Il en va ainsi quels que soient les motifs pour lesquels l’administration a prononcé le dégrèvement. 19-02-03-01 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 199, des articles L. 199 C et R*. 190-1 et du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du LPF que, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation d’un contribuable à hauteur d’un certain montant d’imposition, prononce le dégrèvement partiel de cette imposition, ce contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif (TA) de conclusions tendant à la décharge de cette même imposition que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, ces conclusions ne portent pas sur un dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale. Il en va ainsi quels que soient les motifs pour lesquels l’administration a prononcé le dégrèvement.
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01-04-005 « Loi du pays » de Polynésie française relative à la lutte contre le tabagisme comprenant d’une part, l’interdiction des sachets de nicotine et prévoyant, d’autre part, à la fois un encadrement des produits du vapotage et, à compter du 1er juillet 2027, l’interdiction de la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, y compris ceux qui ne comprennent pas de nicotine. ......1) La Polynésie française justifie la mesure d’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine par le risque grave pour la santé publique lié à la consommation de ces produits, à leur caractère particulièrement addictif et au fait qu’il s’agit de produits nouveaux, bénéficiant de campagnes de promotion agressives. Elle se prévaut d’une étude de toxicovigilance publiée par l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) en septembre 2023, qui fait état d’une nette augmentation des cas d’intoxication liés à la consommation de ces produits, avec des « syndromes nicotiniques aigus parfois sévères », ce qui a conduit l’ANSES à publier un communiqué en novembre 2023 appelant à « une vigilance particulière envers les sachets de nicotine promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d’intoxication et de dépendance à la nicotine », mais aussi d’analyses du groupe d’étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la réglementation des produits du tabac qui alerte sur le risque de dépendance à la nicotine lié à l’utilisation de ces produits et sur le marketing attractif dont ils font l’objet. Si la société requérante soutient que l’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, il ressort des éléments versés au dossier que les risques pour la santé publique sont avérés et que la mesure d’interdiction n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis.......2) Les produits du vapotage ne font, à ce jour, l’objet d’aucun encadrement en Polynésie française, si bien que ces produits sont largement consommés par des mineurs, qui sont susceptibles de s’en procurer facilement. Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs. De plus, la « loi du pays » encadre la commercialisation de ces produits. En interdisant en outre, de manière générale et absolue, la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente à l’ensemble de la population, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, que ces produits ou composants contiennent ou non de la nicotine, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle. 46-01-03-02-03 « Loi du pays » de Polynésie française relative à la lutte contre le tabagisme comprenant d’une part, l’interdiction des sachets de nicotine et prévoyant, d’autre part, à la fois un encadrement des produits du vapotage et, à compter du 1er juillet 2027, l’interdiction de la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, y compris ceux qui ne comprennent pas de nicotine. ......1) La Polynésie française justifie la mesure d’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine par le risque grave pour la santé publique lié à la consommation de ces produits, à leur caractère particulièrement addictif et au fait qu’il s’agit de produits nouveaux, bénéficiant de campagnes de promotion agressives. Elle se prévaut d’une étude de toxicovigilance publiée par l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) en septembre 2023, qui fait état d’une nette augmentation des cas d’intoxication liés à la consommation de ces produits, avec des « syndromes nicotiniques aigus parfois sévères », ce qui a conduit l’ANSES à publier un communiqué en novembre 2023 appelant à « une vigilance particulière envers les sachets de nicotine promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d’intoxication et de dépendance à la nicotine », mais aussi d’analyses du groupe d’étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la réglementation des produits du tabac qui alerte sur le risque de dépendance à la nicotine lié à l’utilisation de ces produits et sur le marketing attractif dont ils font l’objet. Si la société requérante soutient que l’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, il ressort des éléments versés au dossier que les risques pour la santé publique sont avérés et que la mesure d’interdiction n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis.......2) Les produits du vapotage ne font, à ce jour, l’objet d’aucun encadrement en Polynésie française, si bien que ces produits sont largement consommés par des mineurs, qui sont susceptibles de s’en procurer facilement. Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs. De plus, la « loi du pays » encadre la commercialisation de ces produits. En interdisant en outre, de manière générale et absolue, la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente à l’ensemble de la population, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, que ces produits ou composants contiennent ou non de la nicotine, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle. 61-03-06-01 « Loi du pays » de Polynésie française relative à la lutte contre le tabagisme comprenant d’une part, l’interdiction des sachets de nicotine et prévoyant, d’autre part, à la fois un encadrement des produits du vapotage et, à compter du 1er juillet 2027, l’interdiction de la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, y compris ceux qui ne comprennent pas de nicotine. ......1) La Polynésie française justifie la mesure d’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine par le risque grave pour la santé publique lié à la consommation de ces produits, à leur caractère particulièrement addictif et au fait qu’il s’agit de produits nouveaux, bénéficiant de campagnes de promotion agressives. Elle se prévaut d’une étude de toxicovigilance publiée par l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) en septembre 2023, qui fait état d’une nette augmentation des cas d’intoxication liés à la consommation de ces produits, avec des « syndromes nicotiniques aigus parfois sévères », ce qui a conduit l’ANSES à publier un communiqué en novembre 2023 appelant à « une vigilance particulière envers les sachets de nicotine promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d’intoxication et de dépendance à la nicotine », mais aussi d’analyses du groupe d’étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la réglementation des produits du tabac qui alerte sur le risque de dépendance à la nicotine lié à l’utilisation de ces produits et sur le marketing attractif dont ils font l’objet. Si la société requérante soutient que l’interdiction des sachets-portions ou poreux de nicotine porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, il ressort des éléments versés au dossier que les risques pour la santé publique sont avérés et que la mesure d’interdiction n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis.......2) Les produits du vapotage ne font, à ce jour, l’objet d’aucun encadrement en Polynésie française, si bien que ces produits sont largement consommés par des mineurs, qui sont susceptibles de s’en procurer facilement. Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs. De plus, la « loi du pays » encadre la commercialisation de ces produits. En interdisant en outre, de manière générale et absolue, la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente à l’ensemble de la population, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage, que ces produits ou composants contiennent ou non de la nicotine, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle.
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