Conseil d'Etat — 7ème chambre
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
54-08-02-004-01 Commune se pourvoyant en cassation, après être intervenue en défense en appel, contre un arrêt par lequel une cour administrative d’appel, statuant sur l’appel formé par une société, a annulé la décision de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels d’un département portant mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels, en tant qu’elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles d’une section cadastrale de cette commune....1) Toutefois, dès lors, d’une part, que la délibération ne porte que sur la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’année en cause et qu’en application des dispositions combinées des articles 1960 et 1641 du code général des impôts (CGI), les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de cette année qui pourraient résulter de l’annulation de cette délibération seraient à la charge de l’Etat et, d’autre part, que la remise en cause du coefficient de localisation de 1,3 appliqué sur les parcelles en litige ne serait susceptible d’affecter le potentiel fiscal de la commune qu’en le réduisant et n’aurait, dès lors, pas d’effet défavorable s’agissant du calcul des dotations dont elle peut bénéficier, l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé la délibération ne saurait être regardé comme préjudiciant aux droits de cette commune. ...Par suite, la commune n’aurait pas eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre cet arrêt. ...2) Dès lors, elle n’est recevable à invoquer, à l’appui de son pourvoi, que des moyens portant sur la régularité de l’arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu’elle comporte.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement. ...Lorsque le risque que le projet comporte pour des espèces protégées apparaît, en dépit des mesures prévues pour éviter et réduire ses impacts, suffisamment caractérisé pour nécessiter, en application du 4° du I de l'article L. 411-2, la demande d’une dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats, il appartient au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a communiqué son projet de décision, de déposer une telle demande pour les espèces en cause. ...Dans une telle hypothèse, lorsque le pétitionnaire ne sollicite pas une telle dérogation, le préfet peut légalement refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, alors même qu’il ne résulterait pas de l’instruction que le projet aurait porté à la conservation de ces espèces une atteinte faisant obstacle à toute possibilité de dérogation. 44-05 Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement. ...Lorsque le risque que le projet comporte pour des espèces protégées apparaît, en dépit des mesures prévues pour éviter et réduire ses impacts, suffisamment caractérisé pour nécessiter, en application du 4° du I de l'article L. 411-2, la demande d’une dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats, il appartient au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a communiqué son projet de décision, de déposer une telle demande pour les espèces en cause. ...Dans une telle hypothèse, lorsque le pétitionnaire ne sollicite pas une telle dérogation, le préfet peut légalement refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, alors même qu’il ne résulterait pas de l’instruction que le projet aurait porté à la conservation de ces espèces une atteinte faisant obstacle à toute possibilité de dérogation.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-006-03 1) Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit, en application des dispositions du 3° de l’article R. 181-34, rejeter cette demande dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices, ne pourra pas être autorisé. ...2) Dans cette hypothèse, le préfet n’est pas tenu de consulter l’autorité environnementale préalablement à sa décision de rejet. 44-05 1) Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit, en application des dispositions du 3° de l’article R. 181-34, rejeter cette demande dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices, ne pourra pas être autorisé. ...2) Dans cette hypothèse, le préfet n’est pas tenu de consulter l’autorité environnementale préalablement à sa décision de rejet.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre