Jurisprudence

19 décembre 1989

19 décembre 1989

19 décembre 1989

19 décembre 1989

19 décembre 1989

19 décembre 1989

19 décembre 1989 · Annulation indemnité

39-05-01-02, 39-05-02-01 Malgré les demandes expresses de l'entreprise co-contractante, en 1977, réitérées en 1978 et 1979, ce n'est qu'au mois de janvier 1981 que l'administration lui a notifié le décompte général et définitif, le règlement du solde du marché ayant été effectué au mois de novembre 1981. Le mauvais vouloir ainsi manifesté a causé à l'entreprise un préjudice particulier dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant les 30.000 F de dommages-intérêts qu'elle demande à titre compensatoire.

19 décembre 1989 · Annulation partielle indemnité

39-04-01 L'erreur commise par une société d'économie mixte, qui s'est crue tenue de conclure avec une société d'ingiénierie un avenant au contrat initial afin de faire application du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie, est inexcusable dès lors que ladite société d'économie mixte ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, ignorer que ce décret n'était applicable qu'aux contrats conclus par les collectivités publiques ou leurs établissements publics. Par suite, cette société n'est pas fondée à exciper de la nullité d'un tel avenant pour demander la restitution des suppléments d'honoraires résultant de son application.

19 décembre 1989

19 décembre 1989 · Annulation indemnité

17-03-02-05-01-01, 26-04-04, 60-01-04-01 Si le requérant a été invité, par lettre recommandée avec avis de réception, à retirer sa voiture immobilisée en fourrière dans un délai de quarante-cinq jours, cette notification, qui ne précisait pas "l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mesure", n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.290-1 du code de la route. Ainsi, la destruction du véhicule est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et constitue, dès lors, une faute de service de nature à engager, en l'absence de faute de l'intéressé, l'entière responsabilité de la puissance publique.

19 décembre 1989

19 décembre 1989 · Rejet

24-01-03-01-04-01 La circonstance que l'auteur d'une contravention de grande voirie ne s'est pas rendu à trois convocations successives adressées par la mairie de son domicile en vue de lui notifier le procès-verbal et la citation à comparaître et n'a pas ensuite retiré auprès du service des postes malgré le dépôt d'un avis d'instance à son domicile, la lettre recommandée notifiant ces actes, ne permet pas de tenir pour établi que, comme l'exige l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'intéressé a réellement reçu ledit procès-verbal et ladite citation à comparaître. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le déféré préfectoral le saisissant du procès-verbal.

19 décembre 1989

5 décembre 1989 · Réduction

19-04-02-05-03 Le requérant offre d'établir la preuve de l'exagération des recettes reconstituées par l'administration à partir des relevés des honoraires établis par les organismes de sécurité sociale par la production des cahiers qu'il a établis à partir du fichier de ses clients, dans le cadre d'une procédure pénale, et qui, selon lui, reprennent notamment le nom des patients et le montant des honoraires perçus. Les dispositions de l'article 378 du code pénal s'opposant à ce que le contribuable fasse connaître à des tiers, en l'espèce à l'administration fiscale, le nom des personnes qui ont eu recours à ses soins, l'exploitation de ces cahiers serait de nature à entraîner la divulgation d'un secret professionnel ; dès lors, le requérant ne peut se prévaloir de la production de documents comportant le nom de ses clients pour apporter la preuve qui lui incombe.

5 décembre 1989

5 décembre 1989

5 décembre 1989