Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-04-02-01-04-03 La société requérante a acheté le 29 octobre 1982 une camionnette Mercédès de type 300 GD 4 X 4 auprès d'un concessionnaire avec, en option, "deux banquettes latérales arrières et deux glaces latérales" ; le véhicule a été immatriculé dans la catégorie des camionnettes. En admettant, comme l'affirme l'administration, que ces aménagements aient été réalisés après l'immatriculation, et même si ce véhicule devait être regardé comme étant à "usages mixtes" au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II du CGI relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tels aménagements ne doivent pas être regardés comme constituant une "transformation notable" au sens des dispositions de l'article R. 106 du code de la route, seule de nature à justifier une nouvelle réception du véhicule et, par suite, son classement éventuel dans une autre catégorie ; l'amortissement de cette cammionnette ne relevait pas des dispositions de l'article 39-4 du CGI qui ne concernent que les voitures particulières et l'administration n'était pas en droit d'exclure des charges déductibles, l'amortissement dudit véhicule pour la fraction de son prix excédant 35.000 F. - Décharge.
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19-01-03-02-01-02 Le service de recouvrement s'étant abstenu de poursuivre le recouvrement d'un impôt, l'intervention du service d'assiette qui a, dès lors, pour objet, de réparer, non pas une omission dans la déclaration du contribuable mais l'absence de versement de l'impôt par celui-ci, reste soumise au délai de répétition prévu par l'article 1966-1 du code général des impôts (devenu l'article L. 169 du livre des procédures fiscales).
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60-04-01-03-01 Société civile d'exploitation agricole ayant défriché des bois en 1973 après que l'illégalité d'un refus d'autorisation de défrichement qui lui avait été opposé en 1968 ait été constatée par un jugement devenu définitif de janvier 1972. Le préjudice dont se prévaut la société, empêchée par ce refus illégal de procéder au défrichement avant l'intervention de la loi du 24 décembre 1969 instituant une taxe de défrichement, assortie d'une amende fiscale en cas d'infraction, et qui serait constitué par les versements effectués au titre de cette taxe à laquelle la société a été assujettie et de cette amende qui lui a été infligée, n'est pas la conséquence directe du refus illégal de l'autorisation mais de la modification intervenue dans la législation en vigueur à laquelle il lui incombait de se conformer par tout moyen de son choix.
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17-03-02-07-03, 60-02-01-01, 60-03-02-01 Il résulte des articles 13 et 14 du décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux en vigueur à la date des faits que les malades qui optent pour le secteur privé de l'hôpital doivent être informés, lors de leur admission, des conséquences qu'implique leur choix dans les rapports qui s'établissent entre le patient et les médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein auxquels ils font appel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960. Le requérant, opéré dans les services du centre hospitalier régional de Nancy, soutient qu'il n'a pas été informé de ce qu'il était hospitalisé dans le secteur privé. Le centre hospitalier régional s'est borné à faire valoir que l'intéressé avait versé directement au praticien les honoraires dus et à produire une attestation de son directeur, sans justifier d'une option écrite formulée par le patient, lors de ses admissions dans les services hospitaliers, comme il est prévu à l'article 14 du décret du 14 janvier 1974. Dans ces conditions, le requérant est recevable à rechercher la responsabilité du centre hospitalier régional, notamment à raison des fautes lourdes d'ordre médical qui auraient été commises à l'occasion des interventions qu'il y a subies.
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