Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
60-02-01-01-01-01 Une perfusion accélérée d'un soluté hypertonique, nécessitée par la gravité de l'état de la patiente qui venait de subir une intervention chirurgicale, constitue un acte de soins courants dont les conséquences dommageables révèlent une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.
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39-06-01-07-01 La responsabilité contractuelle des constructeurs était mise en jeu. Dans les circonstances de l'affaire, la faute de l'entrepreneur et celle des architectes avaient concouru à la réalisation de 80 % du dommage, 20 % restant à la charge du maître d'ouvrage. Les conclusions du ministre dirigées contre les architectes étant déclarées irrecevables en l'absence de la double consultation prévue par le contrat passé avec l'Etat, l'entreprise est condamnée à réparer seule le préjudice résultant des désordres constatés.
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19-04-02-04-03 Pour l'application de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts, doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes dont le contribuable a eu durant celle-ci la disposition, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte à partir duquel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit et en fait, opérer un prélèvement ou un virement au plus tard le 31 décembre de ladite année. En l'espèce, le compte dont le contribuable était titulaire dans les livres d'une entreprise de sucrerie pouvait être soit débité des achats effectués par lui, soit crédité des sommes qui lui étaient dues à raison des livraisons de betteraves à la sucrerie auxquelles il procédait ; si ce compte constituait bien un compte-courant, l'intéressé, qui n'était ni un associé ni un dirigeant de cette société, ne peut être réputé avoir eu connaissance, le jour même, de l'inscription à son compte-courant de la somme litigieuse le 31 décembre 1975 et avoir été en mesure d'en obtenir un règlement immédiat. Dès lors, cette somme ne devait pas être comprise dans le chiffre d'affaires de 1975.
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19-04-02-01-01-01, 19-06-02-08-01 Un contribuable qui ne se borne pas à procurer des engagements à des artistes en vertu d'un mandat, mais organise entièrement des tournées d'artistes ou de groupes qu'il a prospectés, négocie seul les conditions de production des artistes, perçoit lui-même directement ou par l'intermédiaire de son agence la totalité des rémunérations convenues pour les redistribuer ensuite aux artistes et aux techniciens, n'exerce pas l'activité d'un agent artistique, mais celle d'un entrepreneur de spectacles, alors même qu'il n'aurait pas partagé les risques de l'organisation des spectacles, qu'il n'aurait pas la qualité d'employeur au sens des dispositions du code du travail et que les déclarations sociales concernant les artistes ont été souscrites par les organisateurs. Par suite, il est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, sur les résultats d'ensemble de ses opérations, et non seulement sur les bénéfices provenant des commissions encaissées. Il est aussi passible de la TVA sur l'ensemble de ses recettes et non seulement sur celles provenant des commissions encaissées.
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19-03-03-01 Le propriétaire d'un immeuble affecté à usage d'hôtel mais dont il n'assure pas personnellement l'exploitation ne peut prétendre au dégrèvement prévu par l'article 1389 du CGI. La circonstance que le juge judiciaire ait prononcé l'extension du règlement judiciaire de la société exploitante au propriétaire et la confusion des patrimoines n'a pas conféré au requérant la qualité d'exploitant de fonds de commerce.
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