Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-04-02-07-02 Un agent général d'assurances qui opte pour le régime des traitements et salaires en vertu de l'article 93-1 ter du CGI ne peut déduire de ses revenus imposables dans cette catégorie les règlements effectués à des clients pour des sinistres non couverts par leurs polices d'assurance, dès lors que ces dépenses ne présentent aucun caractère obligatoire pour le contribuable et ne comportent aucune contrepartie de la part des clients de nature à faciliter ou accroître ses activités professionnelles. Elles ne peuvent donc être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession d'agent général d'assurances et ne constituent pas des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-01-03-01-02-06, 19-04-02-04-02, 19-04-02-04-03 Le contribuable, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux puis dans sa requête introductive d'instance, a formellement admis que, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, il relevait du régime du bénéfice réel pour la première fois en 1977 et en 1978. Celui-ci ne pouvait donc bénéficier du forfait collectif agricole au titre desdites années. L'administration était en droit d'évaluer d'office le montant de ces bénéfices, le contribuable n'ayant pas souscrit de déclaration des bénéfices imposables de l'exploitation pour ces deux années. Les irrégularités entachant la vérification de comptabilité du contribuable et la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition et ne sont pas de nature à entraîner la décharge de l'impôt.
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