Jurisprudence

21 février 1989

21 février 1989 · Rejet

48-03-04 Il résulte des dispositions des articles 28 et 34 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 que pour apprécier le droit des agents au bénéfice du paragraphe 1 de l'article 28, il y a lieu, lorsque l'agent mis à la retraite en raison d'une incapacité permanente d'exercer ses fonctions est atteint de plusieurs invalidités, abstraction faite de celle préexistante qui ne s'est pas aggravée (1), de retenir, pour celles qui sont nées lors de l'acquisition des droits à pension, les taux réels d'invalidité, pour celles qui sont préexistantes, le taux correspondant à l'aggravation, c'est-à-dire la différence entre le taux d'invalidité évalué lors de la mise à la retraite et celui préexistant à la date de la titularisation, et d'appliquer la règle de Balthazard à une validité intacte après classement dans l'ordre décroissant desdits taux (2) .

7 février 1989

7 février 1989