Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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36-07-04, 36-07-05-03, 36-10-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 81 à 85 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour l'application desquels a été pris le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de l'article 30 de la même loi et de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, que la mesure de licenciement pour inaptitude physique applicable en vertu de l'article 41 du décret du 20 mars 1991 aux agents territoriaux titulaires d'un emploi permanent à temps non complet qui ne sont pas intégrés dans un cadre d'emploi, ne peut intervenir, lorsque le fonctionnaire a demandé à être reclassé, qu'après la saisine de la commission administrative paritaire ainsi que du comité médical départemental dans le cas où l'inaptitude est constatée à l'issue d'un congé de maladie.
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