Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-03-04-04 Les contribuables assujettis à la taxe professionnelle qui exercent des activités mixtes (ventes et prestations de services) ne peuvent bénéficier des dispositions du 4° de l'article 1469 du code général des impôts, issu du IV de l'article 4 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, selon lesquelles il n'est pas tenu compte de la valeur locative des biens autres que ceux passibles d'une taxe foncière "pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ... et un million de francs dans les autres cas ...", que si leurs recettes provenant des prestations de services ne dépassent pas 400.000 F et leurs recettes globales un million de francs.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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