Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 202 bis du code général des impôts que, dans le cas d'une entreprise cessant son activité en cours d'année, il y a lieu, pour déterminer si la limite d'exonération de la plus-value alors réalisée est ou non franchie, de ramener le chiffre d'affaires constaté entre le 1er janvier et la date de réalisation à une valeur annuelle calculée au prorata des jours écoulés.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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36-06-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux que, pour apprécier la condition qu'elles posent de quatre années de services effectifs à laquelle est subordonnée l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial, doivent être pris en considération l'ensemble des services effectivement accomplis par l'intéressé, dans le grade d'attaché principal ou de directeur territorial, qu'ils l'aient été en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale ou en qualité d'agent détaché dans cette fonction publique.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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