Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-01-03-01-02-04 Constitue une opposition à contrôle fiscal le comportement d'un contribuable qui, en réponse aux demandes réitérées de l'administration de désigner un représentant habilité à agir en son nom et de présenter sa comptabilité, s'est borné à demander qu'en raison de son état de santé, la vérification de comptabilité concernant les taxes sur le chiffre d'affaires de l'activité libérale antérieurement exercée soit effectuée par un agent relevant d'un service dans le ressort duquel se trouve son nouveau domicile, dès lors qu'en matière de T.V.A. aucune disposition ne donnait compétence à un autre inspecteur que celui qui avait reçu les déclarations, c'est-à-dire affecté au service des impôts du lieu d'implantation de l'activité, de contrôler les taxes relatives à la période antérieure au déménagement de l'intéressé (vérification antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 450-A du livre des procédures fiscales issu de l'article 46 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993).