Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 novembre 2001
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions - Détermination
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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