Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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68-025-03 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de certificat d'urbanisme, l'autorité administrative peut, pour faire état de l'éventualité d'une décision de sursis à statuer, légalement tenir compte du plan d'occupation des sols en cours d'étude de la commune, tel qu'il se présentait à la date de délivrance du certificat d'urbanisme demandé, même si cette délivrance est intervenue postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme (1).
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