Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-06-05-11 Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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26-04-01-01-03, 54-01, 68-06-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dont elles sont issues, qu'elles ne trouvent pas à s'appliquer aux dispositions par lesquelles l'autorité administrative décide de modifier, sur le fondement de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral instituée par ce même article.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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135-02-01-02-02-03-03, 54-01-05-005 Si les dispositions de l'article L. 122-20-16° du code des communes, devenu l'article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales, permettent au conseil municipal de donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant toute la durée de son mandat, le maire ne peut être regardé comme valablement habilité à former appel d'un jugement prononçant l'annulation d'un permis de construire alors qu'il se borne à produire une délibération l'autorisant seulement à ester en justice "dans les cas définis par le conseil municipal", sans que ces cas aient été déterminés.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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