Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
36-10-08 Un agent d'entretien stagiaire, affecté dans un foyer-logement pour personnes âgées, et qui connaissait alors des difficultés d'ordre psychologique, familial et financier, a, le 13 décembre 1990, adressé à son employeur une lettre de démission. Néanmoins, dès le 7 janvier 1991, à l'issue du congé de maladie dont il avait bénéficié du 14 décembre 1990 au 4 janvier suivant, cet agent a repris ses fonctions et continué à les exercer. Ces circonstances révèlent son intention de revenir sur sa démission. Dans ces conditions, et alors que cette reprise de fonctions n'avait donné lieu à aucune observation de la part du directeur du foyer-logement, l'autorité compétente, en acceptant, par un arrêté intervenu le 2 février 1991, la démission de l'agent, a méconnu l'intention manifestée par celui-ci et commis une erreur de droit. 54-06-07-008 Décision du président d'un centre communal d'action sociale acceptant la démission d'un agent d'entretien stagiaire. La confirmation par la cour administrative d'appel de l'annulation de cette décision implique nécessairement la réintégration de l'intéressée en qualité d'agent d'entretien stagiaire nonobstant l'intervention, entre le prononcé du jugement et celui de l'arrêt d'appel, d'une décision de non-titularisation de l'agent. Saisie de conclusions incidentes en ce sens, la cour ordonne cette réintégration en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dans les circonstances de l'affaire, elle ne fait pas droit aux conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-03-03-06, 54-04-03-01 Observations du préfet sur une demande de suspension provisoire de l'exécution d'un arrêté déclarant d'utilité publique certains travaux et cessibles les parcelles à exproprier, communiquées un mercredi au requérant en lui indiquant qu'il avait la possibilité de répliquer "dans les meilleurs délais". En se prononçant dès le mardi suivant, sans qu'un délai de réponse déterminé ait été imparti au requérant et sans que celui-ci ait été convoqué à une audience, le vice-président du tribunal administratif, qui a rejeté la demande pour défaut de moyens sérieux et qui a fondé sa décision sur les éléments produits par le préfet, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-04-02-07-01 L'indemnité de départ volontaire versée en application d'un plan social de réduction des effectifs qui, en dehors de la part conventionnelle, n'a pas été fixée en fonction du salaire antérieurement perçu par les intéressés, a eu pour objet de compenser le préjudice résultant du départ de l'entreprise que chacun des salariés avait accepté dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu, à la fois, de sa faible qualification et de la situation du marché du travail dans une région offrant des possibilités d'emploi limitées. Cette indemnité doit donc être regardée comme réparant en totalité un préjudice autre que la seule perte de revenus consécutive à la rupture du contrat de travail, et n'est, par suite, pas imposable.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-06-03, 54-07-01-04-01-02 Appel d'une ordonnance ayant rejeté, par application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comme atteinte d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, une requête dirigée contre un refus de permis de construire, au motif que l'auteur de cette requête n'avait pas accompli les formalités de notification prescrites par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Alors même que l'appelant n'a pas contesté l'irrecevabilité qui lui a été opposée (3), le juge d'appel soulève d'office l'erreur de droit commise sur le champ d'application de ces dernières dispositions par l'auteur de l'ordonnance attaquée et, par voie de conséquence, sur sa compétence pour rejeter la requête (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre