Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-04-02-04-03 Dès lors que, pour l'imposition d'après le régime réel simplifié, l'article 68 C du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles perçus avant 1984, prévoit que les animaux font partie des stocks, les ventes de vaches laitières ne constituent pas, dans le cadre de ce même régime d'imposition, des opérations portant sur des éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Les recettes tirées de ces ventes doivent donc être prises en compte pour l'appréciation de la limite du forfait.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
03-06-01 L'article 32 du décret du 30 décembre 1966, maintenu en vigueur par le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979, dispose que les interventions du Fonds forestier national consenties avant sa date de publication restent soumises aux dispositions en vigueur lors de l'approbation du contrat par le ministre de l'agriculture. Par suite, l'administration ne peut réclamer le remboursement d'un prêt accordé en vertu d'un contrat approuvé avant cette entrée en vigueur en se fondant sur les dispositions de l'article R. 532-22 du code forestier, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 1987.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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