Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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10-01-05-03, 54-01-05-005 S'il appartient au juge, saisi d'une demande présentée au nom d'une association, d'inviter son auteur, au cas où celui-ci ne s'est pas acquitté spontanément de cette obligation, à justifier de sa qualité pour ester au nom de l'association en produisant les statuts ainsi que, éventuellement, la décision de l'organe compétent lui conférant cette qualité, il ne saurait être tenu de préciser davantage la nature du document susceptible de régulariser la demande.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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